ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent document, les termes suivants lorsqu’ils sont employés avec une première lettre en majuscule auront le sens défini ci-après :
« Pharma-signalétique (Créations AC) » : désigne la société dénommée « Créations AC », SARL unipersonnelle dont le siège social est situé au 70 rue Lazare Carnot – 61250 Damigny, France et qui est immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 481 964 971.
« CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente en ligne.
« Client » : désigne les clients professionnels souhaitant acheter un Produit auprès de Pharma-signalétique (Créations AC) via le Site.
« Partie(s) » : désigne le Client et/ou Pharma-signalétique (Créations AC).
« Produit(s) » : désigne les produits référencés sur le Site et qui sont proposés à la vente via ce dernier par Pharma-signalétique (Créations AC).
« Site » : désigne le site internet https://pharma-signalétique.com/ exploité par Pharma-signalétique (Créations AC).
ARTICLE 2 : STIPULATIONS GENERALES
Les CGV sont conclues entre les Parties et constituent un contrat de vente définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par Pharma-signalétique (Créations AC) au Client via le Site.
Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par Pharma-signalétique (Créations AC) qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client. Les CGV s’appliqueront même si le Client fait référence à d’autres termes et conditions généraux dans ses documents et notamment à ses conditions générales d’achat.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Pharma-signalétique (Créations AC), les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Pharma-signalétique (Créations AC) peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses CGV, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les CGV sont celles applicables au jour de la passation de la commande en ligne par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. L’annulation d’une clause de ces CGV n’affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.
Les CGV ne concernent que les achats effectués via le Site et livrés exclusivement dans les pays pour lesquels Pharma-signalétique (Créations AC) peut réaliser la livraison, cette liste de pays étant précisée sur le Site. Pharma-signalétique (Créations AC) se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur ces zones géographiques. Pour toute livraison en dehors de ces zones géographiques, le Client devra solliciter hors Site un devis auprès de Pharma-signalétique (Créations AC).
Les achats effectués en dehors du Site ne sont pas régis par les CGV.
Les commandes de créations spécifiques sur la base du projet du Client ne sont pas traitées via le Site et ne sont pas soumises aux CGV. Pour ces commandes, le Client devra solliciter un devis en dehors du Site.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande ou au Site, le Client peut contacter Pharma-signalétique (Créations AC) aux coordonnées suivantes :
Par courrier : Créations AC 70 Rue Lazare Carnot, BP 803- 61041 ALENCON Cedex – FRANCE
Par téléphone : 02.33.80.45.80
Par courriel : contact@creationsac.com
Le Client reconnaît expressément à Pharma-signalétique (Créations AC) le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client. Pharma-signalétique (Créations AC) sera libre de faire figurer notamment sur ses documents publicitaires, sur son Site ou les réseaux sociaux, … et globalement d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l’exécution de la commande. Pharma-signalétique (Créations AC) s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du Client.
Pharma-signalétique (Créations AC) se réserve le droit, en tant qu’entreprise, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 3 : LE SITE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Pharma-signalétique (Créations AC) ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 4 : PRODUITS
4.1 PRESENTATION DES PRODUITS
La présentation des Produits proposés par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite commander.
PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.
Les photographies et les illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
Les Produits sont des produits non fabriqués en fonction des spécifications du Client. Toutefois, pour certains Produits, le Client a la possibilité de faire intégrer par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) sur le Produit qu’il souhaite commander des textes parmi ceux proposés par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ou que le Client choisit lui-même.
4.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC). En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur, PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) en avertira le Client dans les meilleurs délais. Il précisera notamment la date à laquelle la commande sera, le cas échéant, susceptible d’être honorée, et pourra en fonction des cas proposer au Client un Produit comparable.
ARTICLE 5 : COMMANDES
5.1 MODALITES GENERALES
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site et par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC).
Il appartient ainsi au Client de choisir le(s) Produit(s) de son choix en sélectionnant les quantités et, le cas échéant, les caractéristiques et options souhaitées (dimensions, modèle, texte à intégrer, etc.).
Les informations que le Client doit fournir à PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) lors de sa commande en ligne et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription, lors de la prise de commande et plus globalement de toutes informations transmises à PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC). En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ne saurait être tenu pour responsable, notamment des manquements ou retards engendrés dans le traitement de la commande du Client.
PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison. Dans cette hypothèse, PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou aux CGV ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen. En pareilles hypothèses, la responsabilité de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ne pourra en aucun cas être engagée.
5.2 VALIDATION DE COMMANDE
La commande du Client sera définitive à compter du paiement effectif du prix conformément aux stipulations de l’article 6 des CGV. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC).
Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande conclue conformément aux CGV ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC).
Les éventuelles modifications souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC), donner lieu à une majoration des prix tarifés et à de nouveaux délais de livraison.
ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande. Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. Tous les frais, droits et taxes que PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) serait amené à payer pour le compte du Client lui seront refacturés.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix de la commande auquel s’ajoute le prix éventuel du transport et est précisé dans l’email de confirmation de commande.
PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC). Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant :
- sur le Site lors de la validation de commande ;
- pour les Produits pour lesquels PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) appose des textes choisis par le Client, dès réception du lien permettant le paiement adressé par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC).
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Le paiement se fait via le Site par PayPal ou par carte bancaire sur le site sécurisé du partenaire financier du PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC).
S’agissant des Produits pour lesquels PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) appose des textes choisis par le Client, le Client devra procéder au paiement de sa commande en cliquant sur le lien adressé par email par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC). Pour ces commandes, le paiement se fait uniquement par carte bancaire sur le site sécurisé du partenaire financier de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC). Il est à ce titre rappelé que la commande du Client n’est valablement conclue entre les Parties qu’à compter de la réception du paiement du Client par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC). A défaut de paiement effectif de la totalité du prix dans un délai de 15 jours à compter de l’email adressé par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) contenant le lien pour procéder au règlement, la demande du Client sera annulée de plein droit et PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) sera immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client à ce titre.
En tout état de cause, le Client procèdera au règlement de sa commande en suivant les indications lui étant fournies. En cas de paiement par PayPal, les conditions générales d’utilisation de PayPal s’appliqueront.
Le Client est informé que sa commande ne sera expédiée qu’après la réception effective, par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC), du paiement de l’intégralité du prix.
ARTICLE 7 : LIVRAISON DES PRODUITS
7.1 DELAIS DE LIVRAISON
Les éventuels délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif, dans la limite des stocks disponibles et en fonction notamment des possibilités d’approvisionnement et des demandes des clients, PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) s’efforçant de les respecter au mieux. Dans ce cadre, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation du contrat et/ou refus de de livraison des Produits commandés, sauf faute grave de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC).
Il est en tout état de cause interdit au Client de déduire d’office du montant des factures de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel et en tout état de cause sans l’accord préalable exprès et écrit de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC). La responsabilité de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ne pourra en aucun cas être engagée, et aucune pénalité ne pourra lui être appliquée, en cas de retard ou de suspension de la livraison de Produits en cas de force majeure telle que définie dans les CGV.
7.2 MODALITES DE LIVRAISON
La livraison des Produits est réalisée par expédition par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) au lieu convenu. A ce titre, l’organisation de la livraison, comprenant notamment le choix du transporteur, est assurée par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC).
Le transfert des risques des Produits au Client se fait dès la remise des Produits au Client au lieu convenu. Les opérations de transport sont ainsi réalisées aux risques de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC), le Client conservant à sa charge les opérations de déchargement et les opérations ultérieures (stockage, manipulations, revente, …).
La livraison est réputée effectuée dès signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent.
PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) est autorisé à réaliser ses livraisons de façon globale ou partielle.
Si l’expédition des Produits est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, les Produits, après notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls. PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) décline toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités. En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.
7.3 RECEPTION / RECLAMATION
Le Client est tenu d’assurer la réception du ou des Produits. Il doit donc être présent ou représenté aux lieu et jour de la livraison.
Lors de la réception, le nombre et l’état des Produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire.
Il appartient au Client ou à son mandataire en cas d’avarie, de manquant ou de retard de faire des réserves claires, précises et complètes sur le document du transporteur ; de les lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits, et d’en adresser une copie à PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC).
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de la réception des Produits. Il est à cet égard rappelé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.
Le Client devra laisser à PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices ou anomalies et il devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En cas de non-respect des clauses du présent article, aucune contestation relative à la conformité des Produits ne pourra être admise.
En cas de défectuosité, vice, manquant ou anomalie démontrée du fait d’une faute de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC), l’obligation de cette dernière sera limitée soit au remplacement des Produits concernés par des produits identiques, soit au remboursement par avoir le cas échéant compensé avec les commandes ultérieures. Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) envers le Client découlant de la non-conformité ou du vice caché des Produits ne saurait excéder le prix de facturation des Produits faisant l’objet de la réclamation.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois, les risques des Produits lui sont transférés dès la livraison dans les conditions précisées à l’article 7 des CGV.
En cas de défaut de paiement par le Client, PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des Produits aux frais et risques du Client, ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
Les Produits sont, jusqu’à leur complet règlement, sous la garde du Client qui doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer le bon entretien et stockage jusqu’au transfert de propriété.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC).
Le choix, l’utilisation, la conservation et l’entretien des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
A ce titre, le Client est tenu de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations données par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) et/ou les fabricants.
Si en cours d’exécution, le Client est sollicité par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) pour donner son accord, il devra faire connaître sa réponse dans les plus brefs délais, le délai de livraison étant suspendu jusqu’à l’obtention de cet accord.
ARTICLE 10 : TOLERANCES
Les Produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication. A ce titre, les légères différences d’opacité, de couleurs, de teintes des produits en eux-mêmes, des étiquettes, des articles de conditionnement et de manière générale de tout emballage, ne peuvent en aucun cas justifier un refus de livraison, une minoration du prix et/ou l’application de pénalités. En conséquence, la responsabilité de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ne pourra pas être engagée par le Client dans les hypothèses où les réserves portant sur les Produits livrés entrent dans le champ d’application des tolérances susmentionnées.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ne pourra être tenu responsable du choix des Produits par le Client.
La responsabilité de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Les Produits sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues. Toute utilisation différente et/ou non-conforme dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC). PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes, ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des Produits et notamment en cas de stockage dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.
Le stockage, la conservation, l’entretien, l’utilisation et la revente des Produits seront faits aux risques et périls du Client qui s’oblige à respecter la réglementation en vigueur, toute recommandation transmise par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ou figurant sur la documentation technique des Produits et l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients.
PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à leur délivrance.
PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ne peut être responsable des vices, défauts, défectuosités, détériorations des Produits et dommages provenant :
- de l’usure normale des Produits ;
- de négligences ou défauts d’entretien ;
- du non-respect des normes d’hygiènes ;
- du non-respect des conditions de manutention, de stockage, d’utilisation ou de revente applicables aux Produits
- du non-respect des instructions éventuellement transmises par PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ou figurant sur les documentations techniques (notices, …) ;
- des modifications, incorporations, transformation ou réparations des Produits.
Lorsque la responsabilité de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) envers le Client ne saurait excéder le prix des Produits faisant l’objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les clauses du présent article sont acceptées compte tenu des conditions tarifaires négociées entre les Parties, au vu des dommages prévisibles du Client en cas de faute de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC).
PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou défaillances dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de force majeure est suspendue et la Partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries (tels que la neige ou le verglas) empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative) de fermeture de tout ou partie des locaux de PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) ou de ceux de ses fournisseurs et/ou venant limiter leur activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), troubles sociaux, grèves totales ou partielles, interruption totale ou partielle des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements et/ou aux approvisionnements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, absence ou manque de personnel qualifié, pénurie de matières, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, aucune pénalité ne pourra être appliquée à PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC).
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière et en tout état de cause dans des conditions normales au regard de son activité. PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES / RGPD
Dans le cadre des présentes, PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) est amené à traiter des données à caractère personnel des salariés et représentants personnes physiques du Client (ci-après les « Données Personnelles du Client »). PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) s’engage à traiter les Données Personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles ainsi qu’à sa politique de confidentialité disponible sur son Site et qui est accessible au lien suivant : https://pharma-signaletique.com/politique-de-confidentialite/
Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des CGV.
Le Client s’engage à informer son personnel collaborant avec PHARMA-SIGNALÉTIQUE (CRÉATIONS AC) des stipulations du présent article.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE / CONTESTATIONS / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Toute contestation relative à l’application et/ou l’exécution des CGV, aux commandes de Produits et plus globalement aux relations entre les Parties sera soumise au tribunal de commerce d’ALENCON (61) auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.